Désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un collège de commissaires aux comptes
Article 3.89 §9 : Au sein d’une même association de copropriétaires, un syndic ne peut-être en même temps ni membre du conseil de copropriété ni commissaire aux comptes.
Article 3.91 : L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association des copropriétaires.
Compétences, mission et rapport
Aguerri d’une longue expérience en qualité d’administrateur de bien, notre commissaire aux comptes a les compétences nécessaire pour réaliser la mission de contrôle, à savoir :
- Vérifier, soit de manière exhaustive, soit par sondage, la corrélation des sorties bancaires avec leurs justificatifs (factures, tickets de caisse, fiches de paie, etc,…) ;
- Vérifier les soldes des comptes financiers et leur corrélation avec les extraits de comptes bancaires ;
- Vérifier l’historique (mouvements) des comptes apparaissant au bilan et, en particulier les comptes assimilés à des « comptes courants » de type « caisse », « stocks » et « sinistres » présents à l’actif ou au passif ;
- Vérifier la corrélation entre les décisions de l’assemblée générale en matière de travaux et les devis ainsi que les factures émises par les fournisseurs ;
- Vérifier l’usage qui a été fait du fonds de réserves ;
- Vérifier la balance « fournisseurs » (factures à payer) ainsi que la balance « clients » (soldes dus par les copropriétaires) afin de reprendre les cas justifiant la mise en œuvre de procédure de recouvrement ;
- Vérifier les écarts entre les budgets décidés par l’assemblée générale et la réalité en fin d’exercice ;
- Établir un rapport concis sur la vérification réalisée.
Son rapport écrit est généralement annexé à la convocation à l’assemblée générale
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