Législation
Loi du 7 juin 2018 (modifiant la loi du 21 février 2005)
Cette nouvelle loi vise à promouvoir la médiation et d’autres formes alternatives de résolution des litiges
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La médiation a été insérée dans le Code judiciaire par la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.
